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Conditions générales de vente et d’utilisation
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Préambule :
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (les « Conditions Générales ») engagent toute personne morale commerçante (société commerciale) (le « Client » ou l’«Utilisateur ») souhaitant procéder au signalement des défauts de paiement à travers un process de validation préalable et une étape de recouvrement amiable des créances commerciales par le biais de partenaires labellisés, afin de valider l’impayé signalé via le site Internet www.charika-impayes.com (le « Site »).
Charika-Impayés est une plateforme de signalement des défauts de paiement appartenant à la société CHARIKA.MA, Société à Responsabilité Limitée à Associé Unique au capital de 300.000 dirhams, filiale de Inforisk S.A, inscrite au registre de commerce de Casablanca sous le numéro 409.931, dont le siège social est situé au 42 Boulevard Abdelmoumen, immeuble Walili Street, Casablanca (la « Société »)
Article 1. Acceptation des Conditions Générales
L’inscription sur le Site et son utilisation, ainsi que la commande de services, impliquent l’acceptation sans réserve, par l’Utilisateur, de l’intégralité des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
L’Utilisateur reconnaît ainsi en avoir pris pleinement connaissance et s’engage à les respecter.
L’acceptation par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales d’Utilisation sera exprimée en cochant la case correspondant à la phrase d'acceptation des présentes lors de l’inscription sur le Site, ayant par exemple la mention « Je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des Conditions Générales d’Utilisation» ou toute autre mention équivalente.
Article 2. Services proposés
La Société propose un service de signalement des défauts de paiement à travers un processus de validation préalable et une étape de recouvrement amiable des créances commerciales par le biais de partenaires labellisés, afin de valider l’impayé signalé.
Ce service permet notamment à l’Utilisateur de faire le suivi de l’état d’avancement des dossiers de recouvrement à travers différents packs dont le détail est indiqué sur le Site.
Les services proposés sur le Site sont fournis exclusivement sur le territoire marocain. Aucune créance étrangère ne pourra être déclarée sur le Site.
La Société agit en tant que mandataire au nom et pour le compte du Client qui lui confie, avec faculté de subdéléguer, le mandat de lancer la procédure de recouvrement amiable de ses créances commerciales à travers les services proposés sur le Site. Ainsi, en acceptant les présentes Conditions Générales d’Utilisation, le Client consent expressément mandat au profit de la Société pour exécuter les services souscrits par le Client sur le Site.
Le Client est informé que la Société pourra subdéléguer à des intervenants tiers (et notamment à ses partenaires, professionnels du recouvrement) l’exécution de tout ou partie des services proposés sur le Site.
Pour bénéficier des services de recouvrement amiable au fin de validation des créances commerciales pouvant être insérer dans la Centrale des Défauts de Paiement, l’Utilisateur créancier s’engage à ne pas demander le recouvrement d’une créance contestée par le débiteur, de quelque manière que ce soit (notamment en cas d’inexécution partielle ou totale de ses propres obligations vis-à-vis du débiteur ou d’une facture préalablement réglée par le débiteur).
La créance objet du recouvrement amiable ne doit pas être soumise à des règles de recouvrement spécifiques à savoir notamment, pour des raisons déontologiques, de confidentialité, de secret professionnel, ou pour toute autre raison.
La Société pourra demander à l’Utilisateur, à tout moment, de fournir les preuves que la créance déclarée répond aux conditions prévues par les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Des preuves contraires pourront également être fournies par le débiteur à tout moment de la procédure.
Les services de recouvrement amiable des créances n’incluent pas l’encaissement par la Société ou par ses mandataires des créances à recouvrer, le Client demeurant seul habilité à percevoir le paiement de la part de ses débiteurs.
Les Services fournis par la Société via le Site le sont uniquement au titre d’une obligation de moyens. Aucune obligation de résultat n’est convenue au titre des services, ce que l’Utilisateur accepte.
Le recouvrement judiciaire des créances est exclu des services du Site. Egalement, le Site ne se substitue par à un cabinet d’avocats et ne fournit aucun conseil juridique.
Article 3. Commande de services
Les offres de services indiquées sur le Site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant qu’elles sont disponibles sur le Site.
Pour déclarer une créance commerciale sur la Centrale des Défauts de paiement, le Client devra au préalable commander un des packs de services proposés et être mis en relation avec le partenaire de la Société pour le recouvrement de sa créance, le Client devra suivre les étapes ci-après :
- S’inscrire en ligne sur le Site ;
- Renseigner les informations sur le créancier et soumettre à validation (Certifier être le représentant légal du Client ou son mandataire disposant du droit d'agir au nom et pour le compte du Client et joindre tout document justificatif, modèle 7, mandat, etc.) ;
- Remplir les formulaires relatifs au créancier (validé), au débiteur et à la/les créance(s) à recouvrer et joindre tous les documents requis ;
- Accepter les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente ;
- Déclarer que les créances commerciales à recouvrer sont certaines, liquides, exigibles.
- Sélectionner le pack de service ;
- Effectuer le paiement dans les conditions prévues à l’article 5 (Paiement et facturation) ci-dessous.
La commande du Client sera traitée après paiement du montant de la commande.
L’Utilisateur demeurant seul responsable de la complétude de son dossier et de l’exactitude des informations fournies, la Société n’est pas tenue de vérifier et ni de valider les documents et informations transmis.
Le dossier de recouvrement sera traité exclusivement sur la base des informations saisies et validées par l’Utilisateur qui devra au préalable s’assurer de la concordance entre les informations saisies et les documents joints relatif au dossier de recouvrement.
L’Utilisateur demeurera seul responsable en cas d’erreur lors de la saisie des informations relatif au dossier de recouvrement. Il ne pourra procéder à aucune modification ni rectification des informations saisies après le paiement de la commande et ne peut prétendre à aucun remboursement. La Société ne saurait en aucun cas responsable d’erreurs de saisie par l’Utilisateur lors de la commande, ni de leurs éventuelles conséquences.
Toute commande vaut accord exprès de la part de l’Utilisateur du commencement de l’exécution des services par la Société via le Site.
Toute commande payée ne peut être modifiée ou annulée et ne peut faire l’objet d’un remboursement.
L’Utilisateur est responsable du choix du service commandé sur le Site et de son adéquation à ses besoins.
Article 4. Prix et descriptif des services
Les prix figurant sur le Site sont des prix HT en dirhams.
La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le Site internet le jour de la commande sera le seul applicable au Client.
Le pack standard au tarif de 1990 DH HT comprend une procédure de recouvrement amiable d’une durée de 40 jours pour une ou plusieurs créances pour le même créancier et débiteur (par commande). Cette procédure sera réalisée comme suit :
- Envoi d’un premier courrier simple ;
- Premier appel téléphonique ;
- Envoi d’un second courrier de rappel ;
- Second appel téléphonique ;
- Courrier de mise en demeure de l'avocat (notifié par huissier de justice)
- Emission du rapport final.
Article 5. Paiement et facturation
L’Utilisateur passe commande auprès de la Société directement sur le Site en suivant la procédure de commande. Les commandes passées engagent l’Utilisateur de manière irrévocable.
L’Utilisateur devra régler ses achats exclusivement en ligne sur le Site par carte bancaire. Le Site dispose d’un service de paiement sécurisé fournit par le CMI. Les données confidentielles sont directement transmises de manière sécurisée via le protocole SSL sur le serveur du CMI. La Société n’a pas accès à ces données.
La société pourra proposer d’autres modes de paiements sécurisés.
Chaque commande payée directement sur le Site générera un e-mail de confirmation contenant un lien permettant à l’Utilisateur de consulter sa commande et de télécharger sa facture.
Toute commande passée sur le Site sera définitivement confirmée dès règlement et aucun remboursement ne pourra être effectué. L’Utilisateur doit donc s’assurer préalablement au règlement que la créance à recouvrer répond aux conditions prévues dans les présentes, la Société n’étant pas tenu de vérifier que lesdites conditions sont effectivement réunies.
Article 6. Espace Utilisateur
L’utilisation du Site et de tout ou partie des services est conditionnée à la création d’un compte sur le Site, entraînant l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
La création d’un compte est ouverte à toute personne morale commerçante (société commerciale) légalement constituée et agissant par un utilisateur dûment habilitée (Certifié être le représentant légal du Client ou son mandataire disposant du droit d'agir au nom et pour le compte du Client).
Si l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation se fait au nom d’une personne morale donnée, l’Utilisateur déclare et garantit avoir le droit d’engager ladite personne morale aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.
Pour créer un compte, l’Utilisateur doit renseigner les informations indiquées dans le formulaire disponible sur le Site et indiquer notamment son adresse e-mail et un mot de passe secret, personnel et confidentiel.
L’Utilisateur est responsable de la sécurité et de l’usage des identifiant et mot de passe de son compte Utilisateur ainsi que toutes les données saisies dans ledit compte. L’Utilisateur doit notamment s’assurer que ceux-ci sont utilisés en conformité avec les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
La Société ne sera pas responsable en cas d’utilisation non-autorisée du compte Utilisateur par un tiers, et ne sera pas responsable en cas de dommage causé par une telle utilisation.
Si l’Utilisateur s’aperçoit que son compte Utilisateur est compromis ou utilisé sans autorisation, ou toute autre faille de sécurité liée à son compte Utilisateur, il doit en informer la Société dans les plus brefs délais.
La Société ne sera pas responsable s’il est impossible pour l’Utilisateur d’accéder au Site. Elle ne sera pas non plus responsable si un tiers non autorisé a accès au compte de l’Utilisateur suite à un piratage.
L’Utilisateur est responsable de l’exactitude et de la mise à jour des informations qu’il fournit. Il peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant et les modifier dans son espace utilisateur.
L’Utilisateur peut fermer définitivement son compte Utilisateur à tout moment en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : support@charika-impayes.ma.
En cas de désinscription du Site, il ne sera procédé à aucun remboursement des sommes payées par l’Utilisateur à la Société.
En cas de non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation, la Société pourra suspendre ou clore le compte de l’Utilisateur, à tout moment et ce, sans engager la responsabilité de la Société et sans préjudice de tous dommages-intérêts qu’elle serait en droit de réclamer. La Société peut ne pas informer l’Utilisateur de ladite suspension ou clôture.
Toute commande entre la Société et un Utilisateur, passée sur le Site en violation par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales d’Utilisation, pourra également être annulée par la Société dans les mêmes conditions et ce, sans préjudice de tous dommages-intérêts que la Société se réserve le droit de réclamer.
En cas de fraude ou de tentative de fraude, la Société pourra suspendre ou clore le compte de l’Utilisateur, à tout moment, de plein droit et sans aucune formalité, notamment si la Société a des raisons de croire que :
- L’Utilisateur prétend être toute autre personne ou entité ou présente son identité de manière inexacte ou
- Si l’Utilisateur adopte un comportement inopportun ou répréhensible sur le Site ou dans le cadre de l’utilisation des Services
La fermeture d’un compte Utilisateur par la Société dans les conditions précitées n’entraîne aucun remboursement au profit de l’Utilisateur.
Sous réserve de ce qui est stipulé à l’article 10 ci-après, toute fermeture d’un compte Utilisateur entraîne la suppression définitive des informations communiquées sur le Site lors de l’ouverture ou de la mise à jour du compte, de tous les documents et autres éléments stockés sur le Site dans l’espace Utilisateur ainsi que, le cas échéant, de tout document ou contenu que l’Utilisateur aurait publié, téléchargé ou mis à disposition sur le Site.
Il est donc fortement recommandé à l’Utilisateur de sauvegarder, sur son ordinateur ou sur un disque dur externe, tous les documents, informations et autres éléments stockés sur le Site dans son espace Utilisateur.
Article 7. Réclamation
Toute réclamation ayant trait à l’utilisation du Site devra être adressée à :
CHARIKA.MA
Service Clientèle : CHARIKA-IMPAYÉS
42, boulevard Abdelmoumen, 3ème étage, Casablanca
Ou à l’adresse e-mail suivante : support@charika-impayes.ma
Elle doit être notifiée, par email ou courrier, dans un délai maximum de 90 jours ouvrés à compter de la date de paiement sur le Site. La Société ne traitera que les réclamations portant sur ses services sur le Site.
Article 8. Responsabilité de la Société
La Société s’engage à mettre en œuvre tous les moyens pour assurer l’accès au Site et la disponibilité des services.
L’accès au Site ou aux services du Site pourra être occasionnellement suspendu ou limité à des fins de maintenance.
La Société ne peut être tenue pour responsable des pertes notamment commerciales (y compris les pertes de profit, bénéfice, contrats, économies espérées, données, clientèle ou dépenses superflues), et des pertes directes, indirectes ou consécutives, qui n’étaient pas prévisibles quand le Client a commencé à utiliser le Site.
Article 9. Responsabilité de l’Utilisateur
Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de saisir des informations à jour et non erronées le concernant et concernant ses créances et débiteurs.
La Société ne pourra en être tenue pour responsable des erreurs et omissions de l’Utilisateur concernant les données transmises. Par ailleurs, toute information erronée ou incomplète pourra entrainer un ou plusieurs refus de traitement d’un dossier de recouvrement de la part de la Société et aucun remboursement ne sera opéré dans ce cas.
L’Utilisateur déclare bien connaître Internet, ses caractéristiques et ses limites et reconnaît que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient pas d’une fiabilité technique absolue, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui sont parfois saturés à certaines heures de la journée que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, et qu’ainsi la communication de toute information est effectuée par l’Utilisateur à ses risques et périls.
Article 10. Transmission des données nécessaires à la réalisation des services
Le Client s’engage à fournir des informations sincères et à jour.
Il est le seul responsable de la véracité des informations suivantes :
- le caractère commercial, certain, liquide et exigible de sa créance
- l’authenticité de toutes les pièces justificatives prouvant le bien-fondé de la demande (bon de commande, contrat, facture impayée, chèques, LCN, etc.).
- le Client s’engage par ailleurs à joindre à son dossier de recouvrement sur le Site toutes les informations et tous les documents requis en vue de l’exécution des services de recouvrement, à savoir, une facture, un bon de commande ou de livraison signé par le débiteur ou un chèque ou une LCN retourné impayé.
Il est rappelé que la responsabilité civile et pénale de l’Utilisateur serait engagée en cas de production de faux documents et/ou de communication d’informations ou d’éléments inexacts ou en cas de communication d’informations qu’il n’est pas autorisé à divulguer.
Le Client s’engage par ailleurs à ne pas utiliser les services proposés par le Site à des fins illicites, ou en vue de la commission de toutes infractions contraventionnelles, délictuelles ou criminelles.
Le Client s’engage à ne pas initier de dossier de recouvrement pour le compte d’autrui sans en avoir été mandaté expressément.
Le Client s’engage à informer la Société de tout paiement opéré par ledit débiteur de la créance objet du recouvrement et ce, dans les deux (2) jours à compter de l’encaissement soit via son compte Utilisateur sur le Site, soit par courriel adressé à : support@charika-impayes.ma.
Article 11. Centrale des défauts de paiements – autorisation de diffusion des données relatives au débiteur
A compter de 7 jours après la clôture de la procédure de recouvrement amiable, le Client a la possibilité de procéder au signalement des créances non recouvrées (totalement ou partiellement) dans la centrale des défauts de paiements de la Société et ce depuis son espace client.
Préalablement au signalement d’une créance, le Client devra notamment attester que :
- La créance est âgée de moins de 5 ans.
- La créance ne fait pas l’objet d’un contentieux.
- La procédure de recouvrement amiable est arrivée à son terme sans succès.
- La créance ne fait pas l’objet d’un échéancier négocié avec le Débiteur.
Pour procéder au signalement d’une créance, le Client devra suivre les étapes suivantes :
- Sélectionner dans le tableau ci-dessous la ou les créance(s) à signaler.
- Télécharger le modèle de demande de signalement, le renseigner, le signer, le cacheter et l'importer directement depuis votre espace de signalement.
Dès réception par la Société de la demande de signalement susmentionnée, la Société est autorisée à diffuser sur le Site ou sur tout autre support, à savoir notamment sur sa centrale des défauts de paiement, les informations relatives au débiteur et à ses retards/défauts de paiement. Le Client déclare à cet égard ne pas être tenu par une obligation de confidentialité lui interdisant de divulguer de telles informations sur son débiteur.
Le signalement du défaut de paiement est supprimé de la centrale :
- Directement par le Client depuis son espace de signalement (notamment en cas de paiement de la créance signalée, d’accord amiable, etc.) ;
- Automatiquement dès que la créance signalée est prescrite (âgée de 5 ans).
La Société se réserve par ailleurs le droit de supprimer de sa centrale de défauts de paiement toute créance pour toute raison dûment justifiée (notamment si la créance âgée de plus de cinq ans en se basant sur les informations communiquées par le Client, ou la demande du débiteur justifiant le paiement de sa créance).
La Société n’engagera pas sa responsabilité si un Utilisateur déclare une créance et/ou un débiteur à tort sur le Site, pour quelque raison que ce soit.
Toutes les informations qui sont communiquées par le Client le sont sous sa responsabilité.
Le client s’engage à supprimer directement depuis son espace de signalement de la Centrale des Défauts de Paiement Inter-entreprises toute créance ayant fait l’objet d’un règlement ou d’un accord amiable avec le débiteur concerné.
Article 12. Modifications
La Société se réserve le droit de faire des changements sur le Site, sur ses procédures, et termes et conditions, y compris les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente à tout moment. Le Client est soumis aux termes et conditions, procédures et Conditions Générales d’Utilisation en vigueur au moment où il commande un service, sauf si un changement à ces termes et conditions, ou les présentes Conditions est exigé par une autorité administrative ou gouvernementale (dans ce cas, cette modification peut, le cas échéant, s’appliquer aux commandes antérieures effectuées par l’Utilisateur).
12.1 Modification des services
Le Client est informé en cas de modifications des services proposés sur le Site.
12.2 Modification du prix des Services
La Société se réserve le droit de modifier le prix des services indiqués sur le Site à tout moment, étant entendu que le nouveau prix n’est appliqué qu’aux commandes passées à compter de l’entrée en vigueur du nouveau prix.
12.3 Modification du Site
La Société peut être amenée à modifier et à améliorer ses services. La Société est donc susceptible d’ajouter ou de supprimer des fonctionnalités et il peut également arriver que qu’un service soit suspendu ou interrompu momentanément ou définitivement.
Article 13. Protection des données personnelles
L’Utilisateur déclare être autorisé à communiquer à la Société certaines données personnelles requises pour l’exécution des services proposés et être informé que lesdites données saisies sur le Site font l’objet d’un traitement automatisé de données personnelles au sens de la loi n°09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
Les données à caractère personnel communiquées par l’Utilisateur au moment de son inscription sont collectées par la Société, responsable de traitement, à des fins d’identification de l’Utilisateur sur le Site et de gestion de ses informations.
Les données à caractère personnel de l’Utilisateur sont conservées pour la durée de son adhésion sur le Site.
L’Utilisateur est plus particulièrement informé qu’il peut conformément à la loi n°09-08, accéder aux données le concernant et en demander, si elles sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées, la rectification ou la suppression.
L’Utilisateur est également informé de son droit de retirer son consentement à tout moment, de son droit à la limitation du traitement, de son droit de s’opposer au traitement, de son droit à la portabilité de ses données et de son droit de définir le sort de ses données après sa mort.
Article 14. Propriété intellectuelle
Tout droit de propriété intellectuelle sur le nom «Charika-Impayés» le logo «Charika-Impayés» et la charte graphique du Site appartiennent exclusivement à la Société. Toute utilisation ou reproduction, même partielle, non autorisée, est strictement interdite.
Les documents et le contenu disponibles sur le Site sont la propriété de la Société. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction ou utilisation sur tout support, autrement que dans les cas autorisés par la Société, est strictement interdite. Toute utilisation ou reproduction, même partielle, non autorisée du Site et de son contenu. Tout contrevenant sera poursuivi devant les juridictions compétentes.
Article 15. Divisibilité des clauses
La nullité d’une des clauses des présentes n’entraîne pas la nullité des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, les autres clauses continueront à produire leurs effets.
Article 16. Renonciation
Le fait, pour la Société, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales d’Utilisation, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des dites Conditions Générales d’Utilisation.
Article 17. Preuve
L’Utilisateur accepte que l’ensemble des communications électroniques, notamment courriel avec la Société soit considérée comme une preuve valable.
L’Utilisateur reconnaît notamment la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de la Société sur le Site et, sauf pour lui d'apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
Article 18. Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente sont soumises à la loi marocaine.
En cas de litige survenant à propos de l’exécution, de la résiliation ou des conditions du présent contrat, les parties s’efforceront de régler leur différend à l’amiable.
Si aucune solution amiable n’était trouvée, le litige sera porté exclusivement devant le tribunal de commerce de Casablanca.
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Conditions générales de vente et d’utilisation
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Préambule :
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (les « Conditions Générales ») engagent toute personne morale commerçante (société commerciale) (le « Client » ou l’«Utilisateur ») souhaitant procéder au signalement des défauts de paiement à travers un process de validation préalable et une étape de recouvrement amiable des créances commerciales par le biais de partenaires labellisés, afin de valider l’impayé signalé via le site Internet www.charika-impayes.com (le « Site »).
Charika-Impayés est une plateforme de signalement des défauts de paiement appartenant à la société CHARIKA.MA, Société à Responsabilité Limitée à Associé Unique au capital de 300.000 dirhams, filiale de Inforisk S.A, inscrite au registre de commerce de Casablanca sous le numéro 409.931, dont le siège social est situé au 42 Boulevard Abdelmoumen, immeuble Walili Street, Casablanca (la « Société »)
Article 1. Acceptation des Conditions Générales
L’inscription sur le Site et son utilisation, ainsi que la commande de services, impliquent l’acceptation sans réserve, par l’Utilisateur, de l’intégralité des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
L’Utilisateur reconnaît ainsi en avoir pris pleinement connaissance et s’engage à les respecter.
L’acceptation par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales d’Utilisation sera exprimée en cochant la case correspondant à la phrase d'acceptation des présentes lors de l’inscription sur le Site, ayant par exemple la mention « Je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des Conditions Générales d’Utilisation» ou toute autre mention équivalente.
Article 2. Services proposés
La Société propose un service de signalement des défauts de paiement à travers un processus de validation préalable et une étape de recouvrement amiable des créances commerciales par le biais de partenaires labellisés, afin de valider l’impayé signalé.
Ce service permet notamment à l’Utilisateur de faire le suivi de l’état d’avancement des dossiers de recouvrement à travers différents packs dont le détail est indiqué sur le Site.
Les services proposés sur le Site sont fournis exclusivement sur le territoire marocain. Aucune créance étrangère ne pourra être déclarée sur le Site.
La Société agit en tant que mandataire au nom et pour le compte du Client qui lui confie, avec faculté de subdéléguer, le mandat de lancer la procédure de recouvrement amiable de ses créances commerciales à travers les services proposés sur le Site. Ainsi, en acceptant les présentes Conditions Générales d’Utilisation, le Client consent expressément mandat au profit de la Société pour exécuter les services souscrits par le Client sur le Site.
Le Client est informé que la Société pourra subdéléguer à des intervenants tiers (et notamment à ses partenaires, professionnels du recouvrement) l’exécution de tout ou partie des services proposés sur le Site.
Pour bénéficier des services de recouvrement amiable au fin de validation des créances commerciales pouvant être insérer dans la Centrale des Défauts de Paiement, l’Utilisateur créancier s’engage à ne pas demander le recouvrement d’une créance contestée par le débiteur, de quelque manière que ce soit (notamment en cas d’inexécution partielle ou totale de ses propres obligations vis-à-vis du débiteur ou d’une facture préalablement réglée par le débiteur).
La créance objet du recouvrement amiable ne doit pas être soumise à des règles de recouvrement spécifiques à savoir notamment, pour des raisons déontologiques, de confidentialité, de secret professionnel, ou pour toute autre raison.
La Société pourra demander à l’Utilisateur, à tout moment, de fournir les preuves que la créance déclarée répond aux conditions prévues par les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Des preuves contraires pourront également être fournies par le débiteur à tout moment de la procédure.
Les services de recouvrement amiable des créances n’incluent pas l’encaissement par la Société ou par ses mandataires des créances à recouvrer, le Client demeurant seul habilité à percevoir le paiement de la part de ses débiteurs.
Les Services fournis par la Société via le Site le sont uniquement au titre d’une obligation de moyens. Aucune obligation de résultat n’est convenue au titre des services, ce que l’Utilisateur accepte.
Le recouvrement judiciaire des créances est exclu des services du Site. Egalement, le Site ne se substitue par à un cabinet d’avocats et ne fournit aucun conseil juridique.
Article 3. Commande de services
Les offres de services indiquées sur le Site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant qu’elles sont disponibles sur le Site.
Pour déclarer une créance commerciale sur la Centrale des Défauts de paiement, le Client devra au préalable commander un des packs de services proposés et être mis en relation avec le partenaire de la Société pour le recouvrement de sa créance, le Client devra suivre les étapes ci-après :
- S’inscrire en ligne sur le Site ;
- Renseigner les informations sur le créancier et soumettre à validation (Certifier être le représentant légal du Client ou son mandataire disposant du droit d'agir au nom et pour le compte du Client et joindre tout document justificatif, modèle 7, mandat, etc.) ;
- Remplir les formulaires relatifs au créancier (validé), au débiteur et à la/les créance(s) à recouvrer et joindre tous les documents requis ;
- Accepter les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente ;
- Déclarer que les créances commerciales à recouvrer sont certaines, liquides, exigibles.
- Sélectionner le pack de service ;
- Effectuer le paiement dans les conditions prévues à l’article 5 (Paiement et facturation) ci-dessous.
La commande du Client sera traitée après paiement du montant de la commande.
L’Utilisateur demeurant seul responsable de la complétude de son dossier et de l’exactitude des informations fournies, la Société n’est pas tenue de vérifier et ni de valider les documents et informations transmis.
Le dossier de recouvrement sera traité exclusivement sur la base des informations saisies et validées par l’Utilisateur qui devra au préalable s’assurer de la concordance entre les informations saisies et les documents joints relatif au dossier de recouvrement.
L’Utilisateur demeurera seul responsable en cas d’erreur lors de la saisie des informations relatif au dossier de recouvrement. Il ne pourra procéder à aucune modification ni rectification des informations saisies après le paiement de la commande et ne peut prétendre à aucun remboursement. La Société ne saurait en aucun cas responsable d’erreurs de saisie par l’Utilisateur lors de la commande, ni de leurs éventuelles conséquences.
Toute commande vaut accord exprès de la part de l’Utilisateur du commencement de l’exécution des services par la Société via le Site.
Toute commande payée ne peut être modifiée ou annulée et ne peut faire l’objet d’un remboursement.
L’Utilisateur est responsable du choix du service commandé sur le Site et de son adéquation à ses besoins.
Article 4. Prix et descriptif des services
Les prix figurant sur le Site sont des prix HT en dirhams.
La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le Site internet le jour de la commande sera le seul applicable au Client.
Le pack standard au tarif de 1990 DH HT comprend une procédure de recouvrement amiable d’une durée de 40 jours pour une ou plusieurs créances pour le même créancier et débiteur (par commande). Cette procédure sera réalisée comme suit :
- Envoi d’un premier courrier simple ;
- Premier appel téléphonique ;
- Envoi d’un second courrier de rappel ;
- Second appel téléphonique ;
- Courrier de mise en demeure de l'avocat (notifié par huissier de justice)
- Emission du rapport final.
Article 5. Paiement et facturation
L’Utilisateur passe commande auprès de la Société directement sur le Site en suivant la procédure de commande. Les commandes passées engagent l’Utilisateur de manière irrévocable.
L’Utilisateur devra régler ses achats exclusivement en ligne sur le Site par carte bancaire. Le Site dispose d’un service de paiement sécurisé fournit par le CMI. Les données confidentielles sont directement transmises de manière sécurisée via le protocole SSL sur le serveur du CMI. La Société n’a pas accès à ces données.
La société pourra proposer d’autres modes de paiements sécurisés.
Chaque commande payée directement sur le Site générera un e-mail de confirmation contenant un lien permettant à l’Utilisateur de consulter sa commande et de télécharger sa facture.
Toute commande passée sur le Site sera définitivement confirmée dès règlement et aucun remboursement ne pourra être effectué. L’Utilisateur doit donc s’assurer préalablement au règlement que la créance à recouvrer répond aux conditions prévues dans les présentes, la Société n’étant pas tenu de vérifier que lesdites conditions sont effectivement réunies.
Article 6. Espace Utilisateur
L’utilisation du Site et de tout ou partie des services est conditionnée à la création d’un compte sur le Site, entraînant l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
La création d’un compte est ouverte à toute personne morale commerçante (société commerciale) légalement constituée et agissant par un utilisateur dûment habilitée (Certifié être le représentant légal du Client ou son mandataire disposant du droit d'agir au nom et pour le compte du Client).
Si l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation se fait au nom d’une personne morale donnée, l’Utilisateur déclare et garantit avoir le droit d’engager ladite personne morale aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.
Pour créer un compte, l’Utilisateur doit renseigner les informations indiquées dans le formulaire disponible sur le Site et indiquer notamment son adresse e-mail et un mot de passe secret, personnel et confidentiel.
L’Utilisateur est responsable de la sécurité et de l’usage des identifiant et mot de passe de son compte Utilisateur ainsi que toutes les données saisies dans ledit compte. L’Utilisateur doit notamment s’assurer que ceux-ci sont utilisés en conformité avec les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
La Société ne sera pas responsable en cas d’utilisation non-autorisée du compte Utilisateur par un tiers, et ne sera pas responsable en cas de dommage causé par une telle utilisation.
Si l’Utilisateur s’aperçoit que son compte Utilisateur est compromis ou utilisé sans autorisation, ou toute autre faille de sécurité liée à son compte Utilisateur, il doit en informer la Société dans les plus brefs délais.
La Société ne sera pas responsable s’il est impossible pour l’Utilisateur d’accéder au Site. Elle ne sera pas non plus responsable si un tiers non autorisé a accès au compte de l’Utilisateur suite à un piratage.
L’Utilisateur est responsable de l’exactitude et de la mise à jour des informations qu’il fournit. Il peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant et les modifier dans son espace utilisateur.
L’Utilisateur peut fermer définitivement son compte Utilisateur à tout moment en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : support@charika-impayes.ma.
En cas de désinscription du Site, il ne sera procédé à aucun remboursement des sommes payées par l’Utilisateur à la Société.
En cas de non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation, la Société pourra suspendre ou clore le compte de l’Utilisateur, à tout moment et ce, sans engager la responsabilité de la Société et sans préjudice de tous dommages-intérêts qu’elle serait en droit de réclamer. La Société peut ne pas informer l’Utilisateur de ladite suspension ou clôture.
Toute commande entre la Société et un Utilisateur, passée sur le Site en violation par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales d’Utilisation, pourra également être annulée par la Société dans les mêmes conditions et ce, sans préjudice de tous dommages-intérêts que la Société se réserve le droit de réclamer.
En cas de fraude ou de tentative de fraude, la Société pourra suspendre ou clore le compte de l’Utilisateur, à tout moment, de plein droit et sans aucune formalité, notamment si la Société a des raisons de croire que :
- L’Utilisateur prétend être toute autre personne ou entité ou présente son identité de manière inexacte ou
- Si l’Utilisateur adopte un comportement inopportun ou répréhensible sur le Site ou dans le cadre de l’utilisation des Services
La fermeture d’un compte Utilisateur par la Société dans les conditions précitées n’entraîne aucun remboursement au profit de l’Utilisateur.
Sous réserve de ce qui est stipulé à l’article 10 ci-après, toute fermeture d’un compte Utilisateur entraîne la suppression définitive des informations communiquées sur le Site lors de l’ouverture ou de la mise à jour du compte, de tous les documents et autres éléments stockés sur le Site dans l’espace Utilisateur ainsi que, le cas échéant, de tout document ou contenu que l’Utilisateur aurait publié, téléchargé ou mis à disposition sur le Site.
Il est donc fortement recommandé à l’Utilisateur de sauvegarder, sur son ordinateur ou sur un disque dur externe, tous les documents, informations et autres éléments stockés sur le Site dans son espace Utilisateur.
Article 7. Réclamation
Toute réclamation ayant trait à l’utilisation du Site devra être adressée à :
CHARIKA.MA
Service Clientèle : CHARIKA-IMPAYÉS
42, boulevard Abdelmoumen, 3ème étage, Casablanca
Ou à l’adresse e-mail suivante : support@charika-impayes.ma
Elle doit être notifiée, par email ou courrier, dans un délai maximum de 90 jours ouvrés à compter de la date de paiement sur le Site. La Société ne traitera que les réclamations portant sur ses services sur le Site.
Article 8. Responsabilité de la Société
La Société s’engage à mettre en œuvre tous les moyens pour assurer l’accès au Site et la disponibilité des services.
L’accès au Site ou aux services du Site pourra être occasionnellement suspendu ou limité à des fins de maintenance.
La Société ne peut être tenue pour responsable des pertes notamment commerciales (y compris les pertes de profit, bénéfice, contrats, économies espérées, données, clientèle ou dépenses superflues), et des pertes directes, indirectes ou consécutives, qui n’étaient pas prévisibles quand le Client a commencé à utiliser le Site.
Article 9. Responsabilité de l’Utilisateur
Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de saisir des informations à jour et non erronées le concernant et concernant ses créances et débiteurs.
La Société ne pourra en être tenue pour responsable des erreurs et omissions de l’Utilisateur concernant les données transmises. Par ailleurs, toute information erronée ou incomplète pourra entrainer un ou plusieurs refus de traitement d’un dossier de recouvrement de la part de la Société et aucun remboursement ne sera opéré dans ce cas.
L’Utilisateur déclare bien connaître Internet, ses caractéristiques et ses limites et reconnaît que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient pas d’une fiabilité technique absolue, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui sont parfois saturés à certaines heures de la journée que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, et qu’ainsi la communication de toute information est effectuée par l’Utilisateur à ses risques et périls.
Article 10. Transmission des données nécessaires à la réalisation des services
Le Client s’engage à fournir des informations sincères et à jour.
Il est le seul responsable de la véracité des informations suivantes :
- le caractère commercial, certain, liquide et exigible de sa créance
- l’authenticité de toutes les pièces justificatives prouvant le bien-fondé de la demande (bon de commande, contrat, facture impayée, chèques, LCN, etc.).
- le Client s’engage par ailleurs à joindre à son dossier de recouvrement sur le Site toutes les informations et tous les documents requis en vue de l’exécution des services de recouvrement, à savoir, une facture, un bon de commande ou de livraison signé par le débiteur ou un chèque ou une LCN retourné impayé.
Il est rappelé que la responsabilité civile et pénale de l’Utilisateur serait engagée en cas de production de faux documents et/ou de communication d’informations ou d’éléments inexacts ou en cas de communication d’informations qu’il n’est pas autorisé à divulguer.
Le Client s’engage par ailleurs à ne pas utiliser les services proposés par le Site à des fins illicites, ou en vue de la commission de toutes infractions contraventionnelles, délictuelles ou criminelles.
Le Client s’engage à ne pas initier de dossier de recouvrement pour le compte d’autrui sans en avoir été mandaté expressément.
Le Client s’engage à informer la Société de tout paiement opéré par ledit débiteur de la créance objet du recouvrement et ce, dans les deux (2) jours à compter de l’encaissement soit via son compte Utilisateur sur le Site, soit par courriel adressé à : support@charika-impayes.ma.
Article 11. Centrale des défauts de paiements – autorisation de diffusion des données relatives au débiteur
A compter de 7 jours après la clôture de la procédure de recouvrement amiable, le Client a la possibilité de procéder au signalement des créances non recouvrées (totalement ou partiellement) dans la centrale des défauts de paiements de la Société et ce depuis son espace client.
Préalablement au signalement d’une créance, le Client devra notamment attester que :
- La créance est âgée de moins de 5 ans.
- La créance ne fait pas l’objet d’un contentieux.
- La procédure de recouvrement amiable est arrivée à son terme sans succès.
- La créance ne fait pas l’objet d’un échéancier négocié avec le Débiteur.
Pour procéder au signalement d’une créance, le Client devra suivre les étapes suivantes :
- Sélectionner dans le tableau ci-dessous la ou les créance(s) à signaler.
- Télécharger le modèle de demande de signalement, le renseigner, le signer, le cacheter et l'importer directement depuis votre espace de signalement.
Dès réception par la Société de la demande de signalement susmentionnée, la Société est autorisée à diffuser sur le Site ou sur tout autre support, à savoir notamment sur sa centrale des défauts de paiement, les informations relatives au débiteur et à ses retards/défauts de paiement. Le Client déclare à cet égard ne pas être tenu par une obligation de confidentialité lui interdisant de divulguer de telles informations sur son débiteur.
Le signalement du défaut de paiement est supprimé de la centrale :
- Directement par le Client depuis son espace de signalement (notamment en cas de paiement de la créance signalée, d’accord amiable, etc.) ;
- Automatiquement dès que la créance signalée est prescrite (âgée de 5 ans).
La Société se réserve par ailleurs le droit de supprimer de sa centrale de défauts de paiement toute créance pour toute raison dûment justifiée (notamment si la créance âgée de plus de cinq ans en se basant sur les informations communiquées par le Client, ou la demande du débiteur justifiant le paiement de sa créance).
La Société n’engagera pas sa responsabilité si un Utilisateur déclare une créance et/ou un débiteur à tort sur le Site, pour quelque raison que ce soit.
Toutes les informations qui sont communiquées par le Client le sont sous sa responsabilité.
Le client s’engage à supprimer directement depuis son espace de signalement de la Centrale des Défauts de Paiement Inter-entreprises toute créance ayant fait l’objet d’un règlement ou d’un accord amiable avec le débiteur concerné.
Article 12. Modifications
La Société se réserve le droit de faire des changements sur le Site, sur ses procédures, et termes et conditions, y compris les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente à tout moment. Le Client est soumis aux termes et conditions, procédures et Conditions Générales d’Utilisation en vigueur au moment où il commande un service, sauf si un changement à ces termes et conditions, ou les présentes Conditions est exigé par une autorité administrative ou gouvernementale (dans ce cas, cette modification peut, le cas échéant, s’appliquer aux commandes antérieures effectuées par l’Utilisateur).
12.1 Modification des services
Le Client est informé en cas de modifications des services proposés sur le Site.
12.2 Modification du prix des Services
La Société se réserve le droit de modifier le prix des services indiqués sur le Site à tout moment, étant entendu que le nouveau prix n’est appliqué qu’aux commandes passées à compter de l’entrée en vigueur du nouveau prix.
12.3 Modification du Site
La Société peut être amenée à modifier et à améliorer ses services. La Société est donc susceptible d’ajouter ou de supprimer des fonctionnalités et il peut également arriver que qu’un service soit suspendu ou interrompu momentanément ou définitivement.
Article 13. Protection des données personnelles
L’Utilisateur déclare être autorisé à communiquer à la Société certaines données personnelles requises pour l’exécution des services proposés et être informé que lesdites données saisies sur le Site font l’objet d’un traitement automatisé de données personnelles au sens de la loi n°09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
Les données à caractère personnel communiquées par l’Utilisateur au moment de son inscription sont collectées par la Société, responsable de traitement, à des fins d’identification de l’Utilisateur sur le Site et de gestion de ses informations.
Les données à caractère personnel de l’Utilisateur sont conservées pour la durée de son adhésion sur le Site.
L’Utilisateur est plus particulièrement informé qu’il peut conformément à la loi n°09-08, accéder aux données le concernant et en demander, si elles sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées, la rectification ou la suppression.
L’Utilisateur est également informé de son droit de retirer son consentement à tout moment, de son droit à la limitation du traitement, de son droit de s’opposer au traitement, de son droit à la portabilité de ses données et de son droit de définir le sort de ses données après sa mort.
Article 14. Propriété intellectuelle
Tout droit de propriété intellectuelle sur le nom «Charika-Impayés» le logo «Charika-Impayés» et la charte graphique du Site appartiennent exclusivement à la Société. Toute utilisation ou reproduction, même partielle, non autorisée, est strictement interdite.
Les documents et le contenu disponibles sur le Site sont la propriété de la Société. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction ou utilisation sur tout support, autrement que dans les cas autorisés par la Société, est strictement interdite. Toute utilisation ou reproduction, même partielle, non autorisée du Site et de son contenu. Tout contrevenant sera poursuivi devant les juridictions compétentes.
Article 15. Divisibilité des clauses
La nullité d’une des clauses des présentes n’entraîne pas la nullité des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, les autres clauses continueront à produire leurs effets.
Article 16. Renonciation
Le fait, pour la Société, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales d’Utilisation, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des dites Conditions Générales d’Utilisation.
Article 17. Preuve
L’Utilisateur accepte que l’ensemble des communications électroniques, notamment courriel avec la Société soit considérée comme une preuve valable.
L’Utilisateur reconnaît notamment la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de la Société sur le Site et, sauf pour lui d'apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
Article 18. Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente sont soumises à la loi marocaine.
En cas de litige survenant à propos de l’exécution, de la résiliation ou des conditions du présent contrat, les parties s’efforceront de régler leur différend à l’amiable.
Si aucune solution amiable n’était trouvée, le litige sera porté exclusivement devant le tribunal de commerce de Casablanca.
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