Guide de fonctionnement de la centrale des défauts de paiement
Important
Charika Impayés ne couvre que les créances commerciales entre Personnes Morales.
Comment signaler vos créances impayées dans la centrale des défauts de paiement ?

La centrale des défauts de paiement Charika Impayés, regroupe tous les débiteurs n’ayant pas régularisé leurs situations à l'issue de la procédure de recouvrement amiable.

La réputation financière du débiteur étant affectée, les chances de recouvrement des créances augmentent de façon exponentielle.

Pour procéder au signalement d’une créance, celle-ci devra au préalable passer par une procédure de recouvrement amiable en ligne au travers de nos partenaires labellisés et ce directement sur la plateforme Charika Impayés. En cas de procédure infructueuse, le créancier aura la possibilité depuis son espace utilisateur de sélectionner le débiteur et la créance à signaler, télécharger le modèle de demande de signalement, le renseigner, le signer, le cacheter et l'importer directement depuis votre espace de signalement.
Le signalement dans la centrale des défauts de paiement n’est effectif qu'après vérification et validation par nos équipes.

Pour procéder au signalement d’une créance, vous devez suivre les étapes suivantes :

Sélectionner la créance à signaler depuis l'espace de signalement.

Télécharger le modèle de demande de signalement, le renseigner, le signer, le cacheter et l'importer directement depuis votre espace de signalement.

Le signalement du défaut de paiement est supprimé de la centrale :

Directement par vos soins depuis votre espace de signalement (notamment en cas de paiement de la créance signalée, d’accord amiable, etc.);

Automatiquement dès que la créance signalée est prescrite (âgée de 5 ans).

Avant tout signalement d'un impayé, dans quel cas la créance est éligible à la procédure de recouvrement amiable à travers Charika Impayés ?

La procédure de recouvrement amiable sur Charika Impayés est déclenchée dans le cas où le créancier, le débiteur et la créance remplissent les conditions suivantes.

Le créancier et le débiteur doivent tous les deux être des sociétés commerciales (SA ou SARL par exemple). Charika Impayés ne s’applique pas aux créanciers et débiteurs personnes physiques ou personnes morales non commerciales (par exemple aux associations à but non lucratif, amicales, etc.)

La créance doit être :

Certaine, c’est-à-dire que son existence ne doit pas être contestée. Il ne doit pas s’agir d’une créance hypothétique ou future telle que des indemnités ou dommages-intérêts qu’une personne prétend avoir sur une autre.

Liquide, c’est-à-dire qu’il doit s’agir d’une créance pécuniaire correspondant à une somme d’argent.

Exigible, c’est-à-dire que son échéance doit être dépassée et ne doit pas être affectée d’un terme suspensif.

Commerciale, c’est-à-dire qu’elle doit trouver sa source dans une transaction commerciale, telle que par exemple le prix à payer par un client en contrepartie de l’achat de produits ou de services auprès d’une société commerciale.

Justifiée, soit par une facture, un bon de commande ou de livraison signé par le débiteur ou par un chèque ou une LCN retourné impayé ...

Durée de vie des créances ne dépassant pas les 4 ans et 6 mois.

Si le débiteur ne procède pas au règlement de sa dette 7 jours après la clôture du dossier, le créancier a la possibilité de signaler la créance du débiteur sur la centrale des défauts de paiement de Charika Impayés.

Comment entamer la procédure de recouvrement amiable sur Charika Impayés ?

Charika Impayés est la première plateforme marocaine à offrir la possibilité de signaler des défauts de paiement en passant par une procédure de recouvrement amiable des créances commerciales totalement en ligne au travers de partenaires labélisés.

Important
Charika Impayés ne couvre que les créances commerciales entre Personnes Morales.

Pour ce faire l’utilisateur doit suivre les étapes suivantes :

S’inscrire en ligne sur la plateforme Charika Impayés

Renseigner les informations sur le créancier et soumettre à validation avec acceptation des CGV/CGU (case à cocher) emportant mandat pour le recouvrement amiable.

Saisir les informations sur la créance impayée en sélectionnant le créancier (validé) et en renseignant les informations sur le débiteur et les créances à recouvrer.

Procéder au paiement en ligne

Suivre l’avancement de la procédure en ligne

A défaut de règlement de la dette, le créancier a la possibilité de signaler le débiteur dans la centrale des défauts de paiement

Quelles sont les étapes de recouvrement amiable ?

Ci-dessous les détails de la procédure de recouvrement amiable (durée de 40 jours) :

Différentes créances pour le même créancier et débiteur (par commande)

Courrier simple

Premier appel téléphonique

Courrier de rappel

Second appel téléphonique

Courrier de mise en demeure de l'avocat (notifié par huissier de justice)

Rapport final